R-20, r. 4.1 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 32 Versions de la disposition

2016-04-21

32. Sont consignées dans un registre les mentions suivantes:

1°  le nombre de salariés ayant voté;

2°  le nombre de bulletins de vote valides et rejetés;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  le nom des personnes qui ont agi comme scrutateurs, secrétaires, préposés au registre du dépouillement des votes et représentants autorisés.

D. 244-2012, a. 32; D. 215-2016, a. 13.

2012-09-01

32. Sont consignées dans un registre les mentions suivantes:

1°  le nombre de salariés ayant voté;

2°  le nombre de bulletins de vote valides et rejetés;

3°  les contestations soulevées par les représentants autorisés, les décisions du directeur du scrutin et, le cas échéant, les décisions du président du scrutin;

4°  le nom des personnes qui ont agi comme scrutateurs, secrétaires, préposés au registre du dépouillement des votes, observateurs et représentants autorisés.

D. 244-2012, a. 32.